J’arrête mon activité

Demande de radiation

Les demandes de radiations doivent être déposées dans le mois qui suit l’événement. Ce délai est porté à 6 mois en cas de décès du chef d’entreprise et à 2 mois en cas de liquidation amiable.

En cas de cessation d’activité et sous certaines conditions, des aides financières existent. Pour en savoir plus, consultez la Sécurité Sociale des Indépendants.

Liste de pièces pour une radiation

Entreprise individuelle

•  Cessation temporaire  
•  Décès de l’exploitant avec poursuite de l’exploitation
•  Cessation définitive de l’activité

Société

• Cessation totale d’activité avec maintien de l’immatriculation au RCS : Mise en sommeil
• Radiation – clôture des opérations de la liquidation