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Vous êtes artisan

Le rôle du service des formalités

Le rôle du service des formalités aux entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines est d'effectuer, en un seul lieu, toutes les formalités pour l’immatriculation, la modification ou la radiation, des entreprises (entreprise individuelle et société) qui n’emploient pas plus de 10 salariés au moment de leur création, qui exercent à titre principal ou secondaire une activité relevant du secteur artisanal et qui ont un établissement dans les Yvelines.

A partir d'un seul document, sont effectuées toutes les déclarations à caractère juridique, administratif, fiscal, social puis transmises auprès des partenaires suivants :

> le Répertoire des Métiers

> l'INSEE

> le Greffe du Tribunal de Commerce

> l'URSSAF

> la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.)

> la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)

> le Centre des Impôts

> le RSI (Régime social des Indépendants)

La transmission de votre dossier aux différents organismes dessaisit le service des formalités aux entreprises de votre déclaration. Aucun élément ne pourra être modifié sans procéder à une nouvelle formalité. La transmission de votre déclaration ne vaut pas acceptation auprès des organismes destinataires. Chaque organisme validera votre demande au regard de sa réglementation.

Pour l’exercice de certaines activités, il est obligatoire d’être titulaire d’un diplôme ou de posséder une expérience professionnelle

De même, certaines d’entre elles, nécessitent des  autorisations préalables au dépôt de votre dossier

Le service des formalités aux entreprises  vous reçoit sans rendez-vous du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00. Vous pouvez également adresser votre dossier complet par courrier.

Pour les entreprises individuelles, les demandes d’immatriculation doivent être présentées au service des formalités aux entreprises  au plus tôt un mois avant la date de début d’activité de l’entreprise.

Toutefois, si vous débutez votre activité avant d'avoir déposé votre dossier, il est obligatoire et ce quelque soit la forme juridique de l'entreprise, d’informer le Président de la Chambre de Métiers et de l'artisanat par lettre recommandée avec accusé de réception de votre installation et de déposer le dossier dans le mois qui suit.