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FAQ

FAQ

QUESTIONS Répertoire des Métiers CFE

Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale APE (Activité Principale de l’Entreprise). Si ce code ne correspond pas réellement à votre activité vous devez contacter directement l’INSEE à l'adresse suivante :

dg57-contact-utilisateurs-informatique@insee.fr

L'ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an

La nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA) répertorie toutes les activités artisanales.

L'exercice de certaines activités est soumis à une autorisation ou un agrément préalable. Lors de la demande d'immatriculation ou d'une demande d'inscription modificative, le Registre du Commerce et des Sociétés est amené dans certains cas à vérifier le respect de cette condition. Veuillez trouver via https://www.infogreffe.fr/fiches-pratiques/activites-reglementees.html la liste (non exhaustive) des activités faisant l'objet d'une vérification par le Registre du Commerce et des Sociétés.

La nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA) répertorie toutes les activités artisanales et précise  celles qui sont soumises à une qualification professionnelle

La chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines délivre des attestations de qualifications sur dossier

La chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines vous délivre sur demande des extraits d’immatriculation ou de radiation.

  • Sur place, la demande d’extrait est un service gratuit pour les artisans chefs d’entreprise, pour tout autre personne ce service est payant : 6€
  • Par courrier ce service est payant (coût 8€) même pour les artisans chefs d’entreprise, merci d’imprimer le document de demande d’extrait à télécharger ici en précisant bien la quantité d’originaux souhaitée. L’extrait est envoyé par courrier après réception du règlement par chèque.

Pour obtenir vos logos merci de nous adresser le formulaire de demande par courrier accompagné des justificatifs si nécessaires et du chèque

Pour obtenir une carte de marchand ambulant vous devez constituer un dossier qui devra être adressé ou déposé au centre de formalités de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines.
Télécharger ici le formulaire de demande.

La carte professionnelle est renouvelée annuellement et vous est envoyée à l’adresse de votre entreprise. Une nouvelle carte vous est adressée en cas de modification des données ou sur demande de duplicata en cas de perte ou de vol.

Pour obtenir  un duplicata merci d’adresser votre demande par courrier en joignant un chèque de 10€ à l’ordre de la chambre de métiers.

Une dispense de stage de préparation à l’installation peut être accordée selon les conditions suivantes :

  • Titulaire du Brevet de Maîtrise
  • Titulaire d’un diplôme ou titre de niveau 3 comportant un enseignement en matière d’économie et de gestion

DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE POUR LA DISPENSE SPI

Diplômes de niveau I et II comportant une formation de commerce et de gestion
Diplôme d’expertise comptable (DEC)
Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSGC)
Licences et masters en gestion délivrés par les instituts d’administrations des entreprises
Licences et masters comportant des enseignements relatifs à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création reprise ou à l’entreprenariat
BTS comptabilité et gestion
BTS assistant de gestion de PME PMI
DUT gestion administrative et commerciale des organisations
DUT gestion des entreprises et des administrations
Titre professionnel gestionnaire de petite et moyenne structure
Titre professionnel comptable gestionnaire
Brevet de maîtrise délivré par les CMA
Certificat de capacité professionnelle de conducteur d’un véhicule de transport public particulier  (Taxi -  Déménagement - VTC titulaire de l’examen organisé par  les Chambres de Métiers et de l’Artisanat)
Titres de niveau I à III inscrits au RNCP comportant des enseignements relatifs à l’administration et la gestion d’entreprise ou à la création reprise ou à l’entreprenariat

FORMATIONS ADMISES EN EQUIVALENCE POUR LA DISPENSE SPI

5 jours pour entreprendre  =>  stage CCI
La reprise d’entreprise -  les outils pour réussir => Cédants et repreneurs d’affaires (CRA) Association
Certificat d’entrepreneur => PCEE Institut Européen de l’entreprenariat
Construire et conduite d’un projet entrepreneurial  => BGE Association

  • Etre ou avoir été inscrit au Répertoire des Métiers
  • Avoir exercé une activité professionnelle indépendante durant 3 ans minimum

 A suivi un stage de créateur d’entreprise de niveau et de durée équivalente au stage de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Les inscriptions se font  sur place du lundi au jeudi de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 16h00. Il n'y a pas d'inscription en ligne. La participation à la Réunion "Entreprendre dans l'Artisanat" est un préalable avant toute demande d'inscription.

Le dépôt des formalités d'immatriculation s'effectue au Centre des Formalités des Entreprises soit :

  • par courrier à : Chambre de Métiers des Yvelines – 19 avenue du Général Mangin 78000 VERSAILLES
  • à la CMA Yvelines de 9H00 à 12H00 (frais d’assistance : 60 €)
  • en ligne sur le site www.cfe-metiers.com

L’activité de petit bricolage  homme toutes mains concerne des prestations :

  • Elémentaires et occasionnelles
  • N’appelant pas de savoir-faire professionnel particulier
  • Pouvant être réalisées en 2 heures maximum

Ex : Fixer une étagère, poser un lustre ou des rideaux, monter des petits meubles livrés en kit, installer des équipements de sécurité tels d’avertisseurs de fumée, barres d’appui, remplacer un joint, purger un radiateur, brancher  un électroménager (lave-linge…), accrocher un tableau, changer une prise électrique, changer une ampoule…

Sont exclus de l’activité de petit bricolage homme toutes mains :

  •   Les enlèvements de matériels, le débarras de caves ou de grenier, le déménagement
  •   Les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des   métiers de gros œuvre, second œuvre et finition du bâtiment
  •   La mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matières  et équipements  destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage et aux installations électriques

La vente de produits ou de matériels est exclue de la prestation.  L’approvisionnement de petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement

Apprentissage

Toutes les entreprises artisanales sont immatriculées à la CMA des Yvelines

Une seule personne qualifiée par établissement peut accueillir un(e) seul(e)apprenti(e) les niveaux V ou IV ou DIMA. Une fiche détaillée est à votre disposition sur le site de la CMA des Yvelines « les Maitre d’apprentissage & la coiffure ». (cf. arrêté du 10 mars 1992)

2 apprenti(e)s ou DIMA plus une personne redoublante par personne qualifiée.

Je vais sur le site de la CMA des Yvelines https://www.cm-yvelines.fr/fr/vous-etes-artisans/recruter-un-apprenti/recruter.html je télécharge la fiche de renseignements.

Je peux également téléphoner ou me déplacer à la CMA des Yvelines pour prendre une fiche de renseignements

Mon contrat d’apprentissage dépend du département dans lequel se trouve l’entreprise dans laquelle je travaille. La CMA des Yvelines traite tous les contrats des entreprises artisanales (-10 salariés) situées dans les Yvelines.

La rémunération de l’apprenti(e) dépend de la convention collective de l’entreprise.

Les date d’embauche / date de signature / date d’exécution du contrat

La date d’embauche correspond à la date de signature du contrat. La date de début d’exécution correspond quant à elle au début réel de la prestation de  travail (elle est donc différente de la date de signature).

Oui et une entreprise pour établir un contrat d’apprentissage.

La bourse de l’apprentissage est à votre disposition sur le site de la CMA des Yvelines, des annonces peuvent être déposées par des entreprises.

La bourse de l’apprentissage est à votre disposition sur le site de la CMA des Yvelines, des annonces peuvent être déposées par des apprenti(e)s.