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Devenez artisan

Les règlementations applicables

Les activités réglementées

Depuis le 1er octobre 2015 les personnes exerçant l’une des activités mentionnées ci-dessous ou qui en font contrôler l’exercice par des personnes qualifiées doivent justifier de la qualification professionnelle.

Les activités concernées sont :

  • L’entretien et la réparation de véhicules et machines
  • La construction, l’entretien et la réparation des bâtiments
  • La mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz ou chauffage des immeubles et aux installations électriques
  • Le ramonage
  • Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale
  • La réalisation de prothèses dentaires
  • La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales
  • Le maréchal-ferrant

Les personnes  exerçant ces activités doivent fournir:

  • Photocopie du diplôme ou titre homologué (CAP, BEP ou de niveau supérieur) ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans le métier exercé,

ou

  • Photocopie certificat de travail ou autre permettant de justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives en tant que dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le métier dans un état membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (voir liste des pays concernés).

-L’expérience ou le diplôme est détenu par un salarié : fournir le contrat de travail et la qualification du salarié.

-L’expérience ou le diplôme sera détenu par un salarié en cours de recrutement les justificatifs devront être fournis dans les 3 mois à compter de l’immatriculation de l’entreprise auquel cas la chambre de métiers et de l’artisanat procèdera à la radiation d’office.

La profession de coiffeur est soumise à des conditions particulières d'exercice :

La coiffure en salon

Chaque salon de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d’un titre de niveau équivalent.

La coiffure à domicile

Elle doit être exercée par une personne titulaire du CAP dans le métier.

L’exercice d’autres activités est déjà soumis à la qualification préalable : transports des personnes (taxi, location de voiture de tourisme avec chauffeur), armurier, ambulance, contrôle technique automobile, déménagement, opticien-lunetier, thanatopracteur.

Attestation de qualification professionnelle

La chambre de métiers et de l’artisanat est compétente pour délivrer des attestations de qualifications professionnelles sur dossier :

  • Pour les français qui souhaitent valider leur expérience professionnelle.
  • Pour les ressortissants étrangers de l'Union Européenne et de l'Espace Economique Européen
  • Pour les ressortissants étrangers des pays tiers

Merci de nous contacter : agentscfe@cm-yvelines.fr