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Les aides à la création - Reprise d’entreprise

Les pouvoirs publics soutiennent les démarches de création reprise d'entreprise par le biais d'exonérations ou allègements de charges sociales ainsi qu'en participant au financement de dispositifs spécifiques d'accompagnement des porteurs de projet. Selon votre profil, votre lieu d'implantation et votre projet de création ou reprise d'entreprise, les aides vous sont plus ou moins accessibles.

N'hésitez pas à contacter la CMA Y qui grâce à son réseau de partenaires financiers, vous guidera.

L’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise - Accre

Personnes éligibles à l’ACCRE

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
  • Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA).
  • Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans.
  •  Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d'activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage.
  • Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
  • Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
  • Les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePareE)
  • Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
  •  Les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

NOUVEAU : A compter du 1er janvier 2017

Peuvent également bénéficier de l’ACCRE

  • Les  personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise (pas nécessairement leur entreprise d'origine)
  • Les personnes reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

 

Nature de l’exonération

L'ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an

  • A compter de la date d'affiliation au régime des travailleurs non-salariés (RSI)
  • A compter de la date  du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés (Régime général).


 Pour les créations et reprises intervenant à compter du 1er janvier 2017

Bénéficiaire de l’ACCRE :

Les personnes dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 39 228 € en 2017. 
 
1/Exonération  totale : Si les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du PASS (soit 29 421 € en 2017).
2/ Exonération dégressive : Si  les revenus ou les rémunérations sont supérieurs à 3/4 du PASS et inférieurs à 1 PASS (soit entre 29 421 € et 39 228 € en 2017)
  
Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds nationale d’aide au logement, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne font pas l’objet d’une exonération. Elles restent dues.
 

Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs. 

Pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACCRE, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent  jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité. 

Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales exigées. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel
En cas de perte du régime fiscal de la micro-entreprise, les micro-entrepreneurs perdent définitivement le bénéfice de l'ACCRE.

Conditions d’établissement pour bénéficier de l’ACCRE

Les personnes  doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

Création ou reprise en société

La personne  doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :

  • Détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel.

OU

  •  Etre dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition (Ex gérant et associé dans une même société)

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital

ET

  • qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant

ET

  • que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
    Ex. : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

 

Délai et contestations

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois.

Réponse favorable : l'URSSAF délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide

Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d'exonération avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide

Réponse défavorable : l’URSSAF motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.

En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf.

L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut décision acceptation de l’exonération.

 

Si vous remplissez les conditions nécessaires constituez votre dossier

La demande d’ACCRE doit être déposée au Centre de Formalités des Entreprises - CFE de votre CMA, soit

  • en même temps que le dossier d'immatriculation pour une création ou reprise d’entreprise,
  • au plus tard dans les 45 jours qui suivent.

Le CFE vérifie le dossier et envoie à l’URSSAF uniquement les dossiers complets. L'URSSAF, instructeur du dossier, est seule compétente pour octroyer ou non la demande d’ACCRE.

Plus d'informations sur

 

Contact : Direction des affaires économiques

Catherine Quillerou - c.quillerou@cm-yvelines.fr - Tél : 01 39 43 43 46