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Les aides à la création - Reprise d’entreprise

Les pouvoirs publics soutiennent les démarches de création reprise d'entreprise par le biais d'exonérations ou allègements de charges sociales ainsi qu'en participant au financement de dispositifs spécifiques d'accompagnement des porteurs de projet. Selon votre profil, votre lieu d'implantation et votre projet de création ou reprise d'entreprise, les aides vous sont plus ou moins accessibles.

N'hésitez pas à contacter la CMA IDF Yvelines qui grâce à son réseau de partenaires financiers, vous guidera.

L’Aide à la création et reprise d’entreprise - ACRE

Personnes éligibles à l’ACRE

Toute personne qui crée ou reprend une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale ou qui entreprend l'exercice d'une autre profession non salariée. S'il s'agit d'une société, vous devez en exercer effectivement le contrôle, c'est-à-dire:

  • détenir plus de 50 % du capital (dont au moins 35 % à titre personnel)
  • être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (dont au moins 25 % à titre personnel), et sous réserve qu'un autre associé ou actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
  • détenir à plusieurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chacun ait au moins
    10 % de la part du principal associé ou actionnaire.

Nature de l’exonération

L'ACRE est une exonération de charges sociales pendant un an à compter de la date d'affiliation au régime de protection sociale dont vous relèverez.

L'exonération porte sur les cotisations suivantes:

  • assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • prestations familiales
  • assurance vieillesse de base

Remarque: si le revenu de l'activité independante dépasse 30 852 € , l'exonération devient dégressive. A partir d'un revenu supérieur à 
41 136 €, il n'y a pas d'exonération.

 
Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds nationale d’aide au logement, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne font pas l’objet d’une exonération. Elles restent dues.

Pour les micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l'ACRE, l'exonération initiale correspond à 50 % pendant une durée d'un an.

Formalités

A compter du 1er janvier 2020, la demande d’ACRE est dissociée des formalités de création et de reprise d’activité auprès du CFE et doit être faite directement auprès de l’URSSAF via le site autoentrepreneur.urssaf.fr, quel que soit la forme juridique de votre entreprise.

Cette démarche doit être effectuée lors de la création d’entreprise et au plus tard dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.

 

Plus d'informations sur

Contact : Direction des affaires économiques

Catherine Quillerou - catherine.quillerou@cma-idf.fr - 01 39 43 43 46