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Devenez artisan

Les aides à la création - Reprise d’entreprise

Les pouvoirs publics soutiennent les démarches de création reprise d'entreprise par le biais d'exonérations ou allègements de charges sociales ainsi qu'en participant au financement de dispositifs spécifiques d'accompagnement des porteurs de projet. Selon votre profil, votre lieu d'implantation et votre projet de création ou reprise d'entreprise, les aides vous sont plus ou moins accessibles.

N'hésitez pas à contacter la CMA Y qui grâce à son réseau de partenaires financiers, vous guidera.

L’Aide à la création et reprise d’entreprise - ACRE

Personnes éligibles à l’ACRE

Toute personne qui crée ou reprend une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale ou qui entreprend l'exercice d'une autre profession non salariée. S'il s'agit d'une société, vous devez en exercer effectivement le controle, c'est à dire:

  • détenir plus de 50 % du capital (dont au moins 35 % à titre personnel)
  • être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (dont au moins 25 % à titre personnel), et sous reserve qu'un autre associé ou actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
  • detenir à plusieurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chacun ait au moins 10 % de la part du principal associé ou actionnaire.

Nature de l’exonération

L'ACRE est une exonération de charges sociales pendant un an à compter de la date d'affiliation au régime de protection sociale dont vous relèverez.

L'exonération porte sur les cotisations suivantes:

  • assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • prestations familiales
  • assurance vieillesse de base

Remarque: si le revenu de l'activité independante dépasse 30 393 € , l'exonération devient dégressive. A partir d'un revenu supérieur à 40 524 €, il n'y a pas d'exoneration.

 
Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds nationale d’aide au logement, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne font pas l’objet d’une exonération. Elles restent dues.

L'exonération peut être prolongée de 2 ans pour les micro-entrepreneurs. 

Pour les micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l'ACRE, l'exonération correspond à:

  • 2/3 de l'exonération calculée selon les modalités de l'exonération initiale, ceci durant la deuxième année
  • 1/3 de l'exonération calculée selon les modalités de l'exonération initiale, ceci durant la troisième année

Formalités

Il n'y a pas de demande à effectuer pour beneficier de l'ACRE. le dispositif s'applique pour toute création d'entreprise.

Plus d'informations sur

 

Contact : Direction des affaires économiques

Catherine Quillerou - c.quillerou@cm-yvelines.fr - Tél : 01 39 43 43 46