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Devenez artisan

Le statut du conjoint

Choisir son statut

Les conjoints (personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial) et les personnes liées par un Pacs au dirigeant qui participent régulièrement à l'activité de l'entreprise ont l'obligation de choisir l'un des statuts suivants :

- collaborateur,
- associé,
- ou salarié.

 

Conjoint collaborateur

Conjoint salarié

Conjoint associé

Personnes concernées

 Le conjoint ou partenaire   pacsé du commerçant, de l'artisan.


 Le conjoint ou partenaire pacsé de l'associé unique d'EURL de 20 salariés au plus.


 Le conjoint ou partenaire pacsé du gérant majoritaire de SARL

Le conjoint ou partenaire pacsé du commerçant, de l'artisan.

Le conjoint ou partenaire pacsé du dirigeant d'une société.

Le conjoint ou partenaire pacsé du dirigeant d'une société (sauf EURL ou SASU).

Conditions

Être marié ou lié par un Pacs au dirigeant de l'entreprise.

Participer effectivement et régulièrement à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré.

 Ne pas être associé dans la société.

Participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel.

Être titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif

Percevoir un salaire normal, c'est-à-dire correspondant à sa qualification et aux pratiques du secteur.

Détenir une participation dans la société :
- soit en réalisant un apport personnel,
- soit en revendiquant la qualité d'associé si le conjoint est marié sous le régime de la communauté et que l'apport a été réalisé avec un bien commun.