Devenez artisan
Les conjoints (personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial) et les personnes liées par un Pacs au dirigeant qui participent régulièrement à l'activité de l'entreprise ont l'obligation de choisir l'un des statuts suivants :
- collaborateur,
- associé,
- ou salarié.
Conjoint collaborateur |
Conjoint salarié |
Conjoint associé |
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Personnes concernées |
Le conjoint ou partenaire pacsé du commerçant, de l'artisan.
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Le conjoint ou partenaire pacsé du commerçant, de l'artisan. Le conjoint ou partenaire pacsé du dirigeant d'une société. |
Le conjoint ou partenaire pacsé du dirigeant d'une société (sauf EURL ou SASU). |
Conditions |
Être marié ou lié par un Pacs au dirigeant de l'entreprise. |
Participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel. |
Détenir une participation dans la société : |