Au service des artisans des yvelines
Toute personne qui exerce une activité ambulante, hors de la commune où est située son habitation ou son principal établissement, doit être titulaire d’une carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale sur la voie publique.
L'entrepreneur individuel
Le forain
Le ou les représentant(s) légaux d'une société (chaque dirigeant de société doit avoir une carte)
Le conjoint collaborateur ou partenaire pacsé collaborateur n'a pas à être titulaire d'une carte de marchand ambulant, il en est de même pour un salarié, un préposé du chef d'entreprise ou du dirigeant.
Pour obtenir une carte de marchand ambulant vous devez constituer un dossier qui devra être adressé ou déposé au centre de formalités compétent.
Pour les entreprises individuelles, le CFE du lieu où est fixé le domicile personnel, la résidence principale ou la commune de rattachement.
Pour l'entrepreneur dont le domicile est situé dans l'un des Etats membres de la communauté européenne, le CFE dont dépend la commune où la personne exerce le principal de son activité.
Pour les sociétés, le CFE du lieu où est fixé le siège social de la société.
Les documents varient selon la nature de la demande
1ère demande de carte de marchand ambulant
Cerfa déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Demande de renouvellement de carte de marchand ambulant
Demande de modification de carte de marchand ambulant
Demande de duplicata de carte de marchand ambulant